Conditions Générales de Vente
applicables aux inscriptions à des cours dispensés sur le territoire français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV’’) sont proposées par l’École de Théâtre de Lyon, société d’enseignement culturel spécialisée en Art Dramatique et Cinéma, S.A.R.L au capital de 8000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 48 230 367.
Le siège social de l’Organisme est situé au 1 place Chardonnet 69001 LYON.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :    

- La société École de Théâtre de Lyon / Plein Cadre Formation, ci-après dénommée
le Centre de formation

Et :
- Toute personne physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par l’École de Théâtre de Lyon / Plein Cadre Formation, ci-après dénommée 

le Stagiaire.

1. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par le Centre de formation. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Stagiaire.

2. Offres et modalités d’inscription

Les formations proposées par le Centre de formation sont décrites sur le site internet www.ecoledetheatredelyon.com pour la formation initiale, ou sur le site www.pleincadre-formation.com pour les formations continues, ou encore dans la documentation commerciale. L’inscription devient effective après réception du formulaire d’inscription signé et du règlement des frais d’inscription ou de tout document attestant d’une prise en charge par un tiers financeur.

2.1 La commande

Une fois la commande validée, le Stagiaire devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre le Centre de formation et le Stagiaire.
le Centre de formation accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Le contrat sera alors conclu à la date et l’heure de l'accusé de réception de la commande.
Un courrier électronique ultérieur précisera le lieu et l’heure de la convocation au stage.
L'inscription doit être effectuée un mois au plus tard avant le début de la formation.

3. Conditions de paiement et financement

Les prix des formations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le règlement peut être effectué par virement, chèque ou tout autre moyen convenu avec le Centre de formation.
Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu entre les parties, sans escompte, par chèque selon les modalités précisées dans le contrat de formation.
En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.), le Stagiaire doit fournir les documents nécessaires avant le début de la formation. À défaut, il reste personnellement redevable du montant total.
Les prix des formations sont indiqués sur le bulletin d’inscription, la plaquette de présentation et sur le site internet de l’École de Théâtre de Lyon et de Plein Cadre Formation.
Toute formation commencée est due en totalité.

4. Conditions d’annulation

Le Stagiaire peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation sans frais, si la demande formulée, par écrit, parvient à l’École de Théâtre de Lyon au moins 45 jours ouvrés avant la date de la Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par le Centre de formation auprès du Stagiaire. En cas d’annulation de sa participation par le Stagiaire moins de 45 jours ouvrés avant la date de début de la Formation, le Centre de formation facturera au Stagiaire la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence du Stagiaire à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Stagiaire sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
Le Centre de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes, en informant le Stagiaire dans les meilleurs délais.

Le Centre de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement des cours et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

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4.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L6353-5 du Code du Travail et pour tout nouveau contrat souscrit, le Centre de formation accorde au Stagiaire un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email, par lettre recommandée avec accusé de réception, et donne droit pour le Stagiaire au remboursement des sommes déjà versées, excepté les frais de droit de réservation, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Stagiaire a exercé son droit de rétractation. Pendant ce délai, le Stagiaire pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Dans ce cas, le Centre de formation adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel. 
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

4.2 Moyens du remboursement

Le Centre de formation remboursera par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du jour où le Centre de formation est informé de la décision de rétractation du présent contrat par le Stagiaire. Le montant de l’acompte / droit de réservation sera retenu, en compensation, cet acompte étant une garantie, d’une part, pour le Stagiaire d’avoir sa place réservée, et, d’autre part, pour le Centre de formation de ne pas perdre des stagiaires, dans la mesure où seul un petit nombre de candidats est admis à s’inscrire dans le cursus du Centre de formation.

4.3 Signature et preuves

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra exigibilité des sommes indiquées figurant sur le formulaire d’inscription. Cette validation vaut signature et acceptation expresse.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Centre de formation et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

5. Caractéristiques du ou des modules de formation

Pour que la qualité de la Formation soit optimale, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. 

Le Centre de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

La durée de formation est donnée à titre indicatif. 

Le Centre de formation se réserve la faculté de modifier le ou les modules de formation proposés.
Le Centre de formation ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Stagiaire, cette dernière devant être considérée comme un support qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas le Centre de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que le Centre de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

5.1 Annulation, modifications ou report des formations par le Centre de formation

Le Centre de formation se réserve le droit de remplacer un Formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou à son choix, et/ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, le Centre de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.
Le Centre de formation se réserve la possibilité, le cas échéant de substituer une séance de formation en présentiel en une séance de formation en distanciel.
Le Centre de formation peut être contrainte d’annuler une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais lorsque les effets de la force majeure auront cessé.

 

6. Obligation

6.1 De loyauté

Le Stagiaire en formation initiale (formation longue) s’interdit d’avoir des relations professionnelles avec les formateurs et ou animateurs du Centre de formation dans les 12 mois suivants la formation sauf avis contraire du Centre de formation. A défaut de respecter cet engagement, le Stagiaire devra verser au Centre de formation une clause pénale d’un montant égal à 50% de la prestation réalisée avec le formateur.
Cette clause ne s'applique pas au stagiaire en formation continue (formation courte).

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6.2 Du Stagiaire

Le Stagiaire s’oblige à se conformer aux prérequis exigés par la formation que le Stagiaire voudrait suivre. 

Le Stagiaire s’astreint de signer les feuilles d’émargement par demi-journée.

 

6.3 Propriété intellectuelle

Le Centre de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Stagiaires. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par l’École de Théâtre de Lyon / Plein Cadre Formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’École de Théâtre de Lyon / Plein Cadre Formation, ou, le cas échéant, du détenteur des droits d'auteurs des supports utilisés.
A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au Stagiaire sans accord exprès du Centre de formation. En particulier, le Stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données du Centre de formation, sont strictement interdites, et ce quels que soient les procédés et les supports utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de la formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif.

En tout état de cause, le Centre de formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de ses prestations.

 

6.4 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Centre de formation au Stagiaire. Le Centre de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses éventuelles sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Stagiaire, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

 

6.5 Communication

Le Stagiaire accepte d’être cité par le Centre de formation dans ses offres de services, aux frais du Centre de formation. Le Centre de formation peut mentionner le nom du Stagiaire, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Stagiaire accepte d’être photographié, filmé à des fins pédagogiques et/ou commerciales.

Dans le cas où le Stagiaire ne souhaiterait être ni filmé ni photographié, celui-ci a la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix en contactant l’administration du Centre de formation par mail.

 

 

7. Protection des données à caractère personnel du Stagiaire

 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Centre de formation, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Centre de formation par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Centre de formation s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Stagiaire, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Dans le cas où le Stagiaire ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant le Centre de formation dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, au Centre de formation par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Stagiaire peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

 

8. Responsabilité

Le Stagiaire est seul responsable du choix de la formation fournie par le Centre de formation.
La responsabilité du Centre de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Centre de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge du Centre de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Stagiaire au titre de la Formation concernée.

 

9. Divers

9.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

9.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

9.3 Le Stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

9.4 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

9.5 Le Stagiaire renonce au bénéfice des articles 1221 (exécution forcée), 1222 (exécution par un tiers) et 1223 (réduction du prix) du Code civil.

9.6 Le Stagiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

9.7 Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

 

10. Acceptation du stagiaire

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Stagiaire et ses répondants financiers, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.